Termes et conditions

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Ces conditions s’appliquent à toutes les propositions et contrats conclus en relation avec Insights, un service développé par Outsource Marketing And Communications BV, situé à Kompasplein 19 3B – 9000 Gand et immatriculé sous le numéro d’entreprise BE 0450.235.594) (ci-après « Outsource »), et ont préséance sur tout autre document du client. La passation d’une commande implique la reconnaissance et l’acceptation de ces conditions générales par le client.

ARTICLE 2. OFFRES, COMMANDES ET PRIX

2.1 Dans le cadre d’Insights, chaque collaboration entre le client et Outsource commence par une réunion préparatoire (réunion, appel téléphonique ou via tout autre canal) où les principaux détails de la collaboration sont établis :

• Date du premier rapport
• Date de l’accord pour l’accès ‘Administrateur’ à la page LinkedIn du client
• Prix estimé pour 4 rapports (1 par trimestre)
• Arrangements relatifs à la facturation

2.2 Outsource formalise les conditions de la collaboration dans un bon de commande. Le client s’engage à l’accepter dans un délai de 30 jours.

2.3 Les prix proposés sont hors TVA et sont calculés sur la base du nombre annuel estimé de publications LinkedIn du client au moment de la conclusion du contrat. Tous les services hors contrat sont proposés et facturés séparément.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS ET DURÉE

3.1 Outsource s’engage à fournir des rapports de qualité, conformes aux attentes définies lors de la réunion préparatoire.

3.2 Le client s’engage pour une période d’un an, correspondant à la livraison de 4 rapports. Sauf avis contraire, la collaboration est ensuite renouvelée tacitement pour une nouvelle période d’un an.

3.3 En passant une commande, le client s’engage à fournir à Outsource l’accès nécessaire pour la collecte des données sur la page LinkedIn de l’entreprise dans les délais convenus.

3.4 Outsource commence son travail dès qu’il a accès en tant qu’‘Administrateur’ à la page LinkedIn du client. En cas de retard dans la fourniture de l’accès ‘Administrateur’, Outsource se réserve le droit de reporter la livraison du rapport et d’ajuster la facturation en conséquence.

ARTICLE 4. ANNULATION D’UNE COMMANDE

4.1 Le client a le droit d’annuler une commande. L’annulation doit être confirmée par email à l’adresse accounting@outsource.be en référençant le bon de commande.

4.2 En cas d’annulation, le client ne sera redevable d’aucuns frais dans la mesure où Outsource n’a pas encore commencé le projet. Cependant, Outsource a toujours droit à une indemnité de dommages et intérêts équivalant à 20% du prix estimé.

ARTICLE 5. LIVRAISON DES SERVICES ET DÉLAIS D’EXÉCUTION

5.1 Les délais d’exécution sont indicatifs et ne lient pas Outsource. Aucun retard ne donne droit à une indemnisation, une réduction de prix, ni à la résiliation du contrat. Tout délai contraignant est prolongé en cas de transmission tardive des informations par le client.

ARTICLE 6. RISQUE

6.1 Les biens du client chez Outsource sont conservés aux risques du client.

ARTICLE 7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 La facturation des rapports est effectuée selon les modalités établies lors de la réunion préparatoire mentionnée à l’Article 2.1 : un acompte de 20% au début du projet puis une facture pro rata pour chaque rapport livré ou une facture mensuelle fixe.

7.2 Sauf accord contraire exprès, les factures d’Outsource sont payables comptant à 30 jours. Les contestations doivent être communiquées à Outsource par courrier recommandé dans les 15 jours ouvrables suivant l’envoi de la facture. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un report ou une suspension du paiement.

7.3 Toutes les factures sont payables à leur échéance par virement sur le compte bancaire d’Outsource. Toute personne ou société qui passe une commande en demandant de facturer à un tiers est personnellement responsable du paiement des factures. Les réductions accordées sont annulées en cas de non-respect des conditions générales.

7.4 Si le client ne procède pas au paiement dans les 8 jours suivant la réception d’une sommation à cet effet par Outsource, le client devra payer à Outsource des intérêts de retard au taux d’intérêt fixé à l’article 5 de la Loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125 EUR est également facturée. Les intérêts dus sont calculés à partir de la date de la sommation jusqu’au paiement intégral. De plus, Outsource se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait payé les factures échues. Tout retard de paiement de la part du client rend toutes les sommes dues immédiatement exigibles. Dans ce cas, le client ne peut utiliser les créations réalisées par Outsource.

ARTICLE 8. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

8.1 Si un projet est suspendu par le client, l’obligation de paiement demeure en vigueur. La suspension du projet n’entraîne ni suspension ni report des paiements dus par le client.

8.2 Outsource se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et/ou de bloquer l’accès aux services, en totalité ou en partie, temporairement ou de manière permanente, si le client ne respecte pas ses obligations, y compris mais sans s’y limiter, le non-paiement des factures. Dans un tel cas, le client n’a pas droit au remboursement des frais payés à l’avance ni à des dommages-intérêts. Outsource informera le client de telles mesures.

8.3 Outsource peut résilier le contrat sans avertissement préalable et immédiatement si le client est déclaré en faillite, demande ou accepte un accord judiciaire, ou est généralement incapable de respecter ses obligations de paiement.

ARTICLE 9. OBJECTIFS ET RESPONSABILITÉ

9.1 Outsource s’engage à fournir les services convenus. Tous les services sont des obligations de moyens. Outsource n’est pas responsable des erreurs dues à un manque d’information de la part du client.

ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Les informations du client restent sa propriété. Les rapports conçus par Outsource restent son propriété intellectuelle, même après la fin du contrat.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées.

ARTICLE 12. DÉBAUCHAGE

12.1 Le client s’engage à ne pas embaucher d’employés qui travaillent ou ont travaillé pour Outsource, que ce soit en tant qu’employés ou en tant qu’indépendants, sur des projets pour le client ou qui ont terminé leur collaboration avec Outsource il y a moins de six (6) mois.

12.2 Les parties conviennent qu’une violation de l’Article 12.1 donne droit à Outsource à une indemnisation de la part du client.

12.3 Pour les employés, l’indemnisation mentionnée à l’Article 12.2, au moment de l’embauche, équivaut au salaire brut annuel payé par Outsource à la personne concernée, ou éventuellement au prorata, y compris les avantages extralégaux et calculé sur la base du dernier bulletin de salaire de l’employé ou de l’ex-employé concerné.

12.4 Pour les freelances et indépendants, l’indemnisation mentionnée à l’Article 12.2 correspond à la rémunération brute (y compris les avantages) qui leur a été versée par Outsource dans les 12 mois précédant l’embauche ou la fin du contrat de collaboration. Si la mission d’un freelance ou d’un indépendant dure ou a duré moins de 12 mois, l’indemnisation sera extrapolée à une rémunération brute (y compris les avantages) qu’Outsource aurait payée si la collaboration avait effectivement duré 12 mois.

12.5 Cette clause et toutes ses parties restent valables jusqu’à 18 mois après la fin des projets d’Outsource chez le client.

ARTICLE 13. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Outsource traite les données personnelles dans le cadre des services fournis au client, en respectant les lois applicables.

ARTICLE 14. RÉFÉRENCE

14.1 Le client accepte que les projets réalisés par Outsource puissent être inclus dans le portefeuille d’Insights et d’Outsource. De plus, le client accepte que ces projets puissent être utilisés à des fins promotionnelles sur les sites web d’Outsource et d’Insights, leurs réseaux sociaux et dans toute autre forme de communication à des fins marketing.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

15.1 Les situations de force majeure exonèrent Outsource de ses obligations.

ARTICLE 16. NULLITÉ

16.1 L’éventuelle nullité de l’une quelconque des dispositions de ces conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

17.1 Les contrats d’Outsource sont régis par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Gand.